Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions

Le terme « Ressource Achat » ou « le Consultant » désigne la SASU Ressource Achat, prestataire de conseil en achats. Le terme « Client » désigne le donneur d'ordre, privé ou public, ayant passé commande. Le terme « Partie » désigne indistinctement le Consultant ou le Client, et « Parties » désigne les deux ensemble.

« DAP Externalisé » désigne la formule de direction achats partagée en temps partagé proposée par Ressource Achat, dont le rythme et la durée sont précisés au devis.

Article 2 – Statut du Consultant

Ressource Achat intervient en qualité de prestataire indépendant, et non comme salarié du Client. La lettre de mission et les présentes Conditions Générales de Vente ne créent aucun lien de subordination, ni partenariat, ni entreprise commune, ni mandat, ni contrat d'agence commerciale entre les Parties, et se limitent à un contrat de prestation de services. Ressource Achat organise librement ses méthodes et son temps de travail, dans le respect des objectifs et des délais convenus avec le Client.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute prestation commandée auprès de Ressource Achat, que la commande soit matérialisée par une lettre de mission signée ou, notamment pour les formules Diagnostic Flash, par un devis signé par le Client. La signature du devis ou de la lettre de mission vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, tenues à la disposition du Client sur simple demande préalablement à la signature, et qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 4 – Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, celui-ci autorise Ressource Achat à faire figurer son nom et, le cas échéant, son logo sur sa liste de références commerciales, sans mention d'informations confidentielles relatives aux missions réalisées.

Article 5 – Offre

L'offre de prestation de Ressource Achat est matérialisée par un devis écrit adressé au Client, mentionnant que sa signature vaut acceptation des présentes CGV. Ressource Achat se réserve le droit de refuser toute demande de prestation pour un motif légitime, notamment en cas d'inadéquation entre la localisation géographique de la mission et sa durée.

Article 6 – Commande

Toute commande ne prend effet qu'à réception d'un bon de commande ou d'une confirmation écrite (lettre, courriel, devis signé) rappelant la prestation, les conditions financières et les modalités de réalisation.

Article 7 – Modification du contrat

Toute modification de la lettre de mission ou des présentes Conditions Générales de Vente doit être établie par écrit et signée par chaque Partie ou son représentant autorisé.

Article 8 – Prix

Les prix sont fixés selon la grille tarifaire de Ressource Achat en vigueur au jour de la commande. Le tarif applicable à la mission concernée est précisé à l'article 2 de la lettre de mission. Les prix s'entendent hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur, le cas échéant. Cette grille peut être révisée, après information préalable des clients.

La grille tarifaire en vigueur peut être communiquée au Client sur simple demande, ou annexée au devis ou à la lettre de mission.

Article 9 – Facturation

La facture, portant à la fois sur la prestation et sur les frais, est émise au format électronique et adressée mensuellement, sauf autre périodicité convenue au devis.

Article 10 – Règlement et pénalités de retard

Les règlements sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Le paiement en espèces est exclu.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculée par jour de retard à compter du lendemain de la date d'échéance, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. La mise en demeure préalable prévue à l'article 2 de la lettre de mission concerne la faculté de suspendre l'exécution de la mission, non l'application de ces pénalités.

Article 11 – Report, annulation ou modification d'une prestation planifiée

Toute demande de report, d'annulation ou de modification doit être formulée par écrit par le Client au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue de début de la prestation.

Passé ce délai, Ressource Achat facture au Client une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant total de la prestation. En cas d'annulation dans un délai de 5 jours ouvrés précédant le début de la prestation, cette indemnité est portée à 80 % du montant total, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client au sens de l'article 22 des présentes.

Article 12 – Nature et caractéristiques de la mission

Ressource Achat dispense des prestations de conseil, d'accompagnement, de formation et de diagnostic en ACHATS : cartographie des dépenses, sourcing, négociation, pilotage fournisseurs, organisation de la fonction achats. La prestation est réalisée conformément aux objectifs définis dans le devis.

Dans le cadre de ses prestations, Ressource Achat n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

Article 13 – Collaboration du Client et impact sur le calendrier

Le Client s'engage à apporter au Consultant, dans des délais raisonnables, les moyens, accès, informations et validations nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments entraîne un report équivalent du calendrier de la mission, sans que la responsabilité de Ressource Achat puisse être engagée à ce titre, et peut donner lieu à une facturation complémentaire des surcoûts éventuels en résultant (temps d'attente immobilisé, réorganisation du planning).

Article 14 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Ressource Achat, quelle qu'en soit la cause et le fondement juridique, est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission.

Sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des indemnités dues par Ressource Achat au titre d'une même mission, tous préjudices et toutes causes confondus, ne pourra excéder le montant HT effectivement facturé au Client pour cette mission, dans la limite des plafonds de garantie de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Sont en tout état de cause exclus du champ de la garantie les dommages indirects, notamment toute perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image subis par le Client.

Les recommandations, analyses et préconisations formulées par Ressource Achat ont un caractère consultatif. Les décisions opérationnelles, contractuelles, budgétaires ou de choix de fournisseurs prises par le Client, ainsi que leur mise en œuvre, relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.

Toute réclamation du Client doit être notifiée par écrit à Ressource Achat dans un délai de douze (12) mois à compter de la fin de la mission concernée, à défaut de quoi elle sera forclose.

Article 15 – Limites de mission

Lorsque la prestation est réalisée dans des locaux mis à disposition par le Client, celui-ci s'engage à ce qu'ils soient conformes à la réglementation applicable. Ressource Achat souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ; le Client garde à sa charge les risques qu'il ferait encourir aux personnels de Ressource Achat.

Article 16 – Confidentialité et données personnelles

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature (commerciales, financières, techniques, stratégiques, méthodologiques, tarifaires, etc.) obtenues de l'autre Partie à l'occasion de la mission, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution. Ressource Achat et ses éventuels sous-traitants sont en outre tenus au secret professionnel pour toutes les interventions effectuées.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son achèvement, sauf pour les informations qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité, qui sont tombées dans le domaine public autrement que par sa faute, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice.

Indépendamment de cette confidentialité, les données à caractère personnel des interlocuteurs du Client (nom, fonction, coordonnées professionnelles) sont traitées par Ressource Achat, en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation et, le cas échéant, d'information sur ses prestations, sur la base de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime de Ressource Achat. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées légales de prescription. Conformément à la réglementation applicable (Règlement Général sur la Protection des Données), les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et, le cas échéant, d'effacement et de limitation, qu'elles peuvent exercer en écrivant à ma.parouty@ressourceachat.fr.

Article 17 – Restitution des éléments

À la fin de chaque mission, Ressource Achat restitue au Client les documents, dossiers, informations confidentielles ou éléments de propriété intellectuelle appartenant à ce dernier, sous réserve des dispositions de l'article 19 relatif aux droits de propriété intellectuelle.

Article 18 – Sous-traitance

Ressource Achat s'autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, pour des raisons de compétence, de disponibilité ou de lieu d'intervention, sous réserve d'en informer le Client et de garantir le même niveau de confidentialité. Ressource Achat demeure seule responsable, vis-à-vis du Client, de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

Article 19 – Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire du devis, les méthodologies, outils et supports propres à Ressource Achat restent sa propriété. Les livrables spécifiquement produits pour le Client dans le cadre de la mission lui sont remis pour son usage interne. Toute copie ou diffusion à des tiers ne peut se faire sans l'accord préalable écrit de Ressource Achat.

Ressource Achat conserve en toute hypothèse la libre disposition de son savoir-faire, de ses méthodologies, outils et trames génériques, non spécifiques au Client, qu'elle peut continuer à utiliser, enrichir et transmettre pour d'autres missions, y compris auprès d'autres clients, sous réserve du respect de la confidentialité des informations propres à chaque client.

Article 20 – Recours à l'intelligence artificielle

Dans un souci d'efficacité, de structuration et de qualité de ses livrables, Ressource Achat peut recourir ponctuellement à des outils d'intelligence artificielle générative en appui de ses travaux d'analyse, de rédaction ou de mise en forme.

Ce recours reste soumis aux mêmes exigences de confidentialité que celles applicables à l'ensemble de la mission (article 16) : aucune donnée confidentielle, sensible, stratégique ou à caractère personnel appartenant au Client n'est communiquée à un outil d'intelligence artificielle sans anonymisation préalable, sauf accord exprès du Client.

Ressource Achat demeure seule responsable de l'analyse, de la vérification et de la validation des travaux produits avec l'aide de ces outils, qui ne se substituent pas à son expertise professionnelle.

Le Client qui souhaite s'opposer au recours à ce type d'outils, ou en limiter le périmètre, doit en informer Ressource Achat par écrit avant la signature du contrat.

Article 21 – Durée, reconduction et résiliation des missions à exécution continue

Pour les missions à exécution continue ou récurrente (notamment la formule DAP Externalisé), le devis précise une durée initiale (par exemple 12 mois à compter de la date de début de mission).

À l'échéance de cette durée initiale, la mission est reconduite tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 60 jours avant le terme de la période en cours.

À l'occasion de chaque reconduction, Ressource Achat peut proposer une actualisation de sa grille tarifaire (article 8), applicable à la période reconduite après information préalable du Client, par tout moyen écrit, au moins 30 jours avant la date de reconduction.

Indépendamment de ce mécanisme de reconduction, chaque Partie conserve la faculté de mettre fin à la mission en cours à tout moment, pour tout motif, sous réserve d'un préavis écrit de 30 jours, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà réalisées ou engagées avant la fin du préavis.

Article 22 – Résiliation pour manquement et force majeure

En cas de manquement d'une Partie à l'une de ses obligations, la Partie victime de ce manquement peut demander la résiliation du contrat, après mise en demeure restée infructueuse.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment grève, incendie, catastrophe naturelle, panne ou cyberattaque affectant significativement les systèmes d'une Partie, pandémie, ou toute autre décision administrative ou événement échappant au contrôle raisonnable d'une Partie), le calendrier de réalisation de la mission peut être décalé d'un commun accord ; si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier la mission en cours, sans indemnité de part et d'autre au titre des prestations non réalisées.

Article 23 – Valeur probante des échanges électroniques

Les Parties conviennent que les échanges par courriel, ainsi que les devis et bons de commande signés électroniquement, ont entre elles la même valeur probante que des écrits sur support papier, sauf preuve contraire.

Article 24 – Juridiction

Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable leur différend et pourront, d'un commun accord, recourir à un médiateur ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des Parties à l'autre, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. La loi française est seule applicable.

Ressource Achat, SASU au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Reims sous le n° 990 061 640, siège social 11 bis rue des Templiers, 51100 Reims.