Conditions générales de vente

Conditions générales de vente, version en vigueur au 28/09/2026

RESSOURCE ACHAT, SASU au capital de 1 000 euros, RCS Reims n° 990 061 640

Article 1 – Définitions

Le terme « Ressource Achat » ou « le Consultant-Formateur » désigne la SASU Ressource Achat, prestataire de conseil et de formation en achats. Le terme « Client » désigne le donneur d'ordre, privé ou public, ayant passé commande. Le terme « Partie » désigne indistinctement le Consultant-Formateur ou le Client, et « Parties » désigne les deux ensemble.

« DAP Externalisé » désigne la formule de direction achats partagée en temps partagé proposée par Ressource Achat, dont le rythme et la durée sont précisés au devis.

« Mission » désigne indistinctement une prestation de conseil, de diagnostic et d'accompagnement en achats, ou une prestation de formation et d'animation pédagogique en achats, selon la formule retenue au devis ou à la lettre de mission.

Article 2 – Statut du Consultant-Formateur

Ressource Achat intervient en qualité de prestataire indépendant, et non comme salarié du Client. La lettre de mission et les présentes Conditions Générales de Vente ne créent aucun lien de subordination, ni partenariat, ni entreprise commune, ni mandat, ni contrat d'agence commerciale entre les Parties, et se limitent à un contrat de prestation de services. Ressource Achat organise librement ses méthodes et son temps de travail, dans le respect des objectifs et des délais convenus avec le Client.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute prestation commandée auprès de Ressource Achat, qu'il s'agisse d'une mission de conseil, de diagnostic, d'accompagnement ou de formation, que la commande soit matérialisée par une lettre de mission signée ou, notamment pour les formules Diagnostic Flash, par un devis signé par le Client. La signature du devis ou de la lettre de mission vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, tenues à la disposition du Client sur simple demande préalablement à la signature, et qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

Le premier échange de découverte, gratuit et sans engagement, ainsi que l'utilisation des outils en ligne du site (auto-diagnostic, calculateur), ne constituent pas une prestation au sens des présentes : ils n'emportent ni commande, ni acceptation des présentes CGV.

Article 4 – Confidentialité des références

Ressource Achat ne fait jamais figurer le nom, le logo ni aucun élément permettant d'identifier ses clients dans sa communication, quel qu'en soit le support. Les missions peuvent être présentées sous une forme strictement anonymisée (secteur, taille, enjeu, démarche, résultats). Le Client peut s'opposer par écrit à toute présentation de sa mission, même anonymisée.

Article 5 – Offre

L'offre de prestation de Ressource Achat est matérialisée par un devis écrit adressé au Client, mentionnant que sa signature vaut acceptation des présentes CGV. Ressource Achat se réserve le droit de refuser toute demande de prestation pour un motif légitime, notamment en cas d'inadéquation entre la localisation géographique de la mission et sa durée.

Article 6 – Commande

Toute commande ne prend effet qu'à réception d'un bon de commande ou d'une confirmation écrite (lettre, courriel, devis signé) rappelant la prestation, les conditions financières et les modalités de réalisation.

Article 7 – Modification du contrat

Toute modification de la lettre de mission ou des présentes Conditions Générales de Vente doit être établie par écrit et signée par chaque Partie ou son représentant autorisé.

Article 8 – Prix

Les prix sont fixés selon la grille tarifaire de Ressource Achat en vigueur au jour de la commande, exprimée selon le cas en forfait ou en tarif journalier (prestations de conseil, de diagnostic et d'accompagnement), en tarif horaire ou journalier (prestations de formation et d'animation pédagogique), ou en rémunération au succès dans les conditions de l'article 8 bis. Le tarif applicable à la mission concernée est précisé à l'article 2 de la lettre de mission ou au devis. Les prix s'entendent hors taxes et sont majorés de la TVA au taux en vigueur, le cas échéant. Cette grille peut être révisée, après information préalable des clients.

Sauf stipulation contraire de la lettre de mission ou du devis, les frais exposés pour les besoins de la mission (déplacement, hébergement, restauration) sont remboursés au réel sur présentation de justificatifs. La lettre de mission ou le devis peut prévoir que le tarif convenu inclut forfaitairement tout ou partie de ces frais, auquel cas aucun remboursement complémentaire n'est dû.

La grille tarifaire en vigueur peut être communiquée au Client sur simple demande, ou annexée au devis ou à la lettre de mission.

Article 8 bis – Rémunération au succès

Pour les missions portant sur un gain mesurable et clairement délimité, notamment une renégociation fournisseur ou une optimisation de panel d'achats, la lettre de mission peut prévoir une rémunération exclusivement au succès. Ce mode n'est pas applicable aux missions de structuration, de diagnostic ou de mise en place d'outils et de process.

La lettre de mission fixe, avant le démarrage : le périmètre concerné, les prix et conditions de référence en vigueur avant la mission, les volumes annuels de référence, et la méthode de calcul du gain.

L'économie est égale à l'écart entre les prix et conditions de référence et les nouvelles conditions obtenues, appliqué aux volumes annuels de référence, sur une période de 12 mois ou sur la durée de l'accord signé si elle est plus courte. Elle est calculée à la date de signature du nouveau contrat, de l'avenant ou de l'accord écrit conclu avec le fournisseur.

Les honoraires sont égaux à 50 % de cette économie, sauf pourcentage différent prévu à la lettre de mission. Ils sont facturés à la signature de l'accord fournisseur et payables dans les conditions de l'article 10. Aucun honoraire n'est dû en l'absence d'accord signé générant un gain.

Une fois l'accord fournisseur signé, les honoraires restent dus quels que soient les volumes effectivement commandés par la suite et la mise en œuvre de cet accord par le Client, qui relève de sa seule responsabilité conformément à l'article 14.

Les honoraires sont également dus si, dans les 12 mois suivant la fin ou l'arrêt de la mission, le Client conclut un accord avec un fournisseur consulté ou négocié dans le cadre de la mission, sur des conditions issues de celle-ci.

Sauf stipulation contraire de la lettre de mission, les frais exposés pour les besoins de la mission suivent les règles de l'article 8.

Article 9 – Facturation

La facture, portant sur la prestation et, le cas échéant, sur les frais non inclus dans le tarif convenu, est émise au format électronique et adressée mensuellement, sauf autre périodicité convenue au devis ou à la lettre de mission. Pour les missions rémunérées au succès, la facture est émise à la signature de l'accord fournisseur, conformément à l'article 8 bis.

Article 10 – Règlement et pénalités de retard

Les règlements sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf délai différent convenu à la lettre de mission. Le paiement en espèces est exclu.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, calculée par jour de retard à compter du lendemain de la date d'échéance, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 11 – Report, annulation et arrêt d'une mission

11.1 – Sessions de formation et d'animation pédagogique

Toute demande de report, d'annulation ou de modification d'une session de formation ou d'animation pédagogique planifiée doit être formulée par écrit par le Client au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue de la session.

Passé ce délai, Ressource Achat facture au Client une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant total de la session. En cas d'annulation dans un délai de 5 jours ouvrés précédant la session, cette indemnité est portée à 80 % du montant total, sauf cas de force majeure dûment justifié par le Client au sens de l'article 22 des présentes.

11.2 – Missions de conseil, de diagnostic et d'accompagnement

Le Client peut reporter ou arrêter une mission de conseil, de diagnostic ou d'accompagnement à tout moment, par écrit. Seules restent dues les prestations réalisées ou engagées à la date de la demande, ainsi que les frais déjà exposés. Pour les missions à exécution continue, le préavis prévu à l'article 21 s'applique. Pour les missions rémunérées au succès, l'article 8 bis s'applique.

Article 12 – Nature et caractéristiques de la mission

Ressource Achat dispense, selon la formule retenue au devis, des prestations de conseil, de diagnostic et d'accompagnement en achats (cartographie des dépenses, sourcing, négociation, pilotage fournisseurs, organisation de la fonction achats) et/ou des prestations de formation et d'animation pédagogique en achats, destinées à des organismes de formation, écoles ou entreprises, portant sur les techniques d'achat, la négociation fournisseurs et les sujets connexes. La prestation est réalisée conformément aux objectifs et aux livrables définis dans le devis ou la lettre de mission.

Dans le cadre de ses prestations, Ressource Achat n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Aucun montant d'économies ni aucun résultat chiffré n'est garanti. Lorsque la mission est rémunérée au succès, l'absence de gain entraîne l'absence d'honoraires, sans autre conséquence pour l'une ou l'autre Partie.

Article 13 – Collaboration du Client et impact sur le calendrier

Le Client s'engage à apporter au Consultant-Formateur, dans des délais raisonnables, les moyens, accès, informations et validations nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments entraîne un report équivalent du calendrier de la mission, sans que la responsabilité de Ressource Achat puisse être engagée à ce titre, et peut donner lieu à une facturation complémentaire des surcoûts éventuels en résultant (temps d'attente immobilisé, réorganisation du planning).

Article 14 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de Ressource Achat, quelle qu'en soit la cause et le fondement juridique, est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission.

Sauf faute lourde ou dolosive, le montant total des indemnités dues par Ressource Achat au titre d'une même mission, tous préjudices et toutes causes confondus, ne pourra excéder le montant HT effectivement facturé au Client pour cette mission, dans la limite des plafonds de garantie de son assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Sont en tout état de cause exclus du champ de la garantie les dommages indirects, notamment toute perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l'image subis par le Client.

S'agissant des prestations de conseil et de diagnostic, les recommandations, analyses et préconisations formulées par Ressource Achat ont un caractère consultatif : les décisions opérationnelles, contractuelles, budgétaires ou de choix de fournisseurs prises par le Client, ainsi que leur mise en œuvre, y compris celle des accords négociés et signés avec les fournisseurs, relèvent de la seule responsabilité de ce dernier.

S'agissant des prestations de formation, Ressource Achat est tenue à une obligation de moyens dans la conception et l'animation pédagogique des sessions ; l'atteinte d'objectifs pédagogiques particuliers par les stagiaires ou étudiants ne constitue pas une obligation de résultat.

Toute réclamation du Client doit être notifiée par écrit à Ressource Achat dans un délai de douze (12) mois à compter de la fin de la mission concernée, à défaut de quoi elle sera forclose.

Article 15 – Limites de mission

Lorsque la prestation est réalisée dans des locaux mis à disposition par le Client, celui-ci s'engage à ce qu'ils soient conformes à la réglementation applicable. Ressource Achat souscrit une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ; le Client garde à sa charge les risques qu'il ferait encourir aux personnels de Ressource Achat.

Article 16 – Confidentialité et données personnelles

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations de toute nature (commerciales, financières, techniques, stratégiques, méthodologiques, tarifaires, etc.) obtenues de l'autre Partie à l'occasion de la mission, et à ne les utiliser qu'aux fins de son exécution. Ressource Achat et ses éventuels sous-traitants sont en outre tenus au secret professionnel pour toutes les interventions effectuées.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de cinq (5) ans à compter de son achèvement, sauf pour les informations qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité, qui sont tombées dans le domaine public autrement que par sa faute, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice.

Indépendamment de cette confidentialité, les données à caractère personnel des interlocuteurs du Client (nom, fonction, coordonnées professionnelles) sont traitées par Ressource Achat, en qualité de responsable de traitement, aux seules fins de gestion de la relation contractuelle, de facturation et, le cas échéant, d'information sur ses prestations, sur la base de l'exécution du contrat et de l'intérêt légitime de Ressource Achat. Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des durées légales de prescription. Conformément à la réglementation applicable (Règlement Général sur la Protection des Données), les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et, le cas échéant, d'effacement et de limitation, qu'elles peuvent exercer en écrivant à ma.parouty@ressourceachat.fr.

Article 17 – Restitution des éléments

À la fin de chaque mission, Ressource Achat restitue au Client les documents, dossiers, informations confidentielles ou éléments de propriété intellectuelle appartenant à ce dernier, sous réserve des dispositions de l'article 19 relatif aux droits de propriété intellectuelle.

Article 18 – Sous-traitance

Ressource Achat s'autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, pour des raisons de compétence, de disponibilité ou de lieu d'intervention, sous réserve d'en informer le Client et de garantir le même niveau de confidentialité. Ressource Achat demeure seule responsable, vis-à-vis du Client, de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

Article 19 – Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire du devis, les méthodologies, outils, supports pédagogiques et contenus de formation propres à Ressource Achat restent en toute hypothèse sa propriété exclusive, qu'ils aient ou non été adaptés au contexte du Client.

Pour les prestations de conseil et de diagnostic, les livrables spécifiquement produits pour le Client dans le cadre de la mission lui sont remis pour son usage interne. Toute copie ou diffusion à des tiers ne peut se faire sans l'accord préalable écrit de Ressource Achat.

Pour les prestations de formation, le Client bénéficie, pour la seule durée de la mission et pour les seuls besoins de la ou des sessions commandées, d'un droit d'usage non exclusif et non cessible des supports remis, strictement limité à la diffusion aux étudiants ou stagiaires effectivement inscrits à ces sessions. Ce droit d'usage ne comprend ni le droit de réutiliser ces supports pour d'autres promotions, sessions ou formateurs sans l'accord préalable écrit de Ressource Achat et sans rémunération complémentaire à convenir, ni le droit de les modifier, de les céder ou de les communiquer à des tiers. Toute reproduction, adaptation ou diffusion des supports au-delà de ce périmètre est soumise à l'accord préalable écrit de Ressource Achat.

Ressource Achat conserve en toute hypothèse la libre disposition de son savoir-faire, de ses méthodologies, outils et trames génériques, non spécifiques au Client, qu'elle peut continuer à utiliser, enrichir et transmettre pour d'autres missions, y compris auprès d'autres clients, sous réserve du respect de la confidentialité des informations propres à chaque client.

Article 20 – Recours à l'intelligence artificielle

Dans un souci d'efficacité, de structuration et de qualité de ses livrables, Ressource Achat recourt à des outils d'intelligence artificielle générative en appui de ses travaux d'analyse, de rédaction ou de mise en forme, y compris sur des informations transmises par le Client.

Ces outils sont paramétrés de sorte que, selon les engagements contractuels de leurs éditeurs, les données traitées ne soient pas utilisées pour l'entraînement de leurs modèles. Ressource Achat ne leur transmet que les informations nécessaires à la mission et anonymise les données à caractère personnel et les informations les plus sensibles lorsque cela est possible.

Ce recours reste soumis aux exigences de confidentialité de l'article 16. Ressource Achat demeure seule responsable de l'analyse, de la vérification et de la validation des travaux produits avec l'aide de ces outils, qui ne se substituent pas à son expertise professionnelle.

Le Client qui souhaite s'opposer au recours à ces outils, ou en limiter le périmètre (par exemple en exigeant une anonymisation systématique), en informe Ressource Achat par écrit avant la signature du devis ou de la lettre de mission.

Article 21 – Durée et fin des missions à exécution continue

Pour les missions à exécution continue ou récurrente (notamment la formule DAP Externalisé), le devis ou la lettre de mission précise la durée de la mission, généralement comprise entre 2 et 6 mois, ainsi que le rythme d'intervention.

La mission prend fin à l'échéance prévue, sans reconduction tacite. Elle peut être prolongée d'un commun accord par avenant ou nouveau devis, à l'occasion duquel Ressource Achat peut actualiser sa grille tarifaire (article 8).

Chaque Partie peut mettre fin à la mission à tout moment, pour tout motif, par écrit, sous réserve d'un préavis de 30 jours. Seules restent dues les prestations réalisées ou engagées jusqu'à la fin du préavis, ainsi que les frais déjà exposés.

Article 22 – Résiliation pour manquement et force majeure

En cas de manquement d'une Partie à l'une de ses obligations, la Partie victime de ce manquement peut demander la résiliation du contrat, après mise en demeure restée infructueuse.

En cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment grève, incendie, catastrophe naturelle, panne ou cyberattaque affectant significativement les systèmes d'une Partie, pandémie, ou toute autre décision administrative ou événement échappant au contrôle raisonnable d'une Partie), le calendrier de réalisation de la mission peut être décalé d'un commun accord ; si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque Partie peut résilier la mission en cours, sans indemnité de part et d'autre au titre des prestations non réalisées.

Article 23 – Valeur probante des échanges électroniques

Les Parties conviennent que les échanges par courriel, ainsi que les devis et bons de commande signés électroniquement, ont entre elles la même valeur probante que des écrits sur support papier, sauf preuve contraire.

Article 24 – Juridiction

Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable leur différend et pourront, d'un commun accord, recourir à un médiateur ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des Parties à l'autre, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Reims, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. La loi française est seule applicable.

Ressource Achat, SASU au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Reims sous le n° 990 061 640, siège social 11 bis rue des Templiers, 51100 Reims.